Offices du registre du commerce suisses Retour

Registre du commerce de Genève (RC Genève)

Adresse, NPA et lieu :

Rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève

Site internet :

ge.ch/registre-du-commerce

Numéro de téléphone et adresse email :

+41 22 546 88 60
rc@etat.ge.ch

Horaires :

09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Réception sur rendez-vous.

À propos du Registre du commerce de Genève

Le Registre du commerce de Genève (RC Genève) est la base de données officielle qui répertorie toutes les entreprises inscrites dans le canton de Genève. Il regroupe les informations légales essentielles sur chaque société : raison sociale, siège, but, forme juridique, dirigeants, personnes autorisées à signer et capital social.

Ce registre public garantit la transparence des affaires et la sécurité du droit. Il permet à toute personne de vérifier l’existence d’une entreprise à Genève, de consulter ses données officielles ou d’obtenir un extrait du registre du commerce.

Les inscriptions font foi sur le plan légal et assurent la fiabilité des transactions commerciales. Elles sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), puis accessibles sur Zefix.

Le registre du commerce genevois constitue ainsi une ressource officielle indispensable pour les clients, les banques et toute personne souhaitant s’informer sur une société basée à Genève.

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Qui doit s’inscrire ?

L’obligation d’inscription dépend de la forme juridique et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Inscription obligatoire (par le titulaire)

Entreprise individuelle réalisant CHF 100’000.- ou plus de chiffre d’affaires annuel
Société en nom collectif (SNC)
Association exerçant une activité commerciale
Succursale d’une entreprise suisse ou étrangère

Inscription obligatoire (par devant notaire)

Société anonyme (SA)
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Société coopérative
Fondation

Le notaire se charge en principe des formalités d’inscription.

Inscription facultative

Entreprise individuelle avec un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000.-
Association sans but commercial

Comment s’inscrire et quelles sont les démarches ?

L’inscription se fait auprès du Registre du commerce du canton de Genève après constitution de l’entreprise.

Nouvelle inscription

Documents généralement requis :

Formulaire officiel d’inscription au registre du commerce
Pièces d’identité des fondateurs
Acte constitutif ou statuts signés et, le cas échéant, authentifiés par notaire
Attestation bancaire du capital libéré (pour SA et Sàrl)
Autorisation ou licence si l’activité est réglementée

Les délais de traitement varient entre 1 et 3 semaines, selon la complétude du dossier.

Modification d’inscription

Les changements suivants doivent être communiqués sans délai :

changement de siège ou d’adresse ;
modification du but ou de la raison sociale ;
nomination ou radiation de dirigeants ;
ouverture ou fermeture de succursale.

Les pièces justificatives (statuts modifiés, décisions, actes notariés) doivent accompagner la demande.

Radiation

La radiation intervient en cas de cessation d’activité, dissolution, liquidation ou transfert de siège hors du canton. Elle est publiée dans la FOSC et visible sur Zefix.

Coûts et émoluments

Les frais d’inscription au registre du commerce sont fixés au niveau fédéral. Ils varient selon la forme juridique de l’entreprise et le type de démarche (inscription, modification ou radiation). En règle générale :

une entreprise individuelle paie environ CHF 80.- ;
une société en nom collectif ou en commandite, environ CHF 160.- ;
une société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (Sàrl), environ CHF 420.- ;
une coopérative ou une association, environ CHF 280.-.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon les cas :

environ CHF 20.- pour l’inscription d’un droit de signature ou d’une fonction ;
environ CHF 30.- pour une modification d’adresse ou de siège ;
et entre CHF 100.- et CHF 250.- de l’heure pour l’examen de documents ou des renseignements juridiques particuliers.

Le montant exact dépend de la complexité du dossier et du travail administratif effectué.

Consulter le registre et obtenir un extrait

Les données du registre du commerce de Genève sont publiques et consultables en ligne :

sur Zefix pour toutes les entreprises suisses ;
ou directement sur la plateforme cantonale officielle.

Vous pouvez :

obtenir immédiatement un extrait ordinaire en ligne sur : app2.ge.ch/ecohrcinternet ;
ou commander un extrait certifié conforme (ou des statuts certifiés), envoyé par courrier, sur : ge.ch/commander-extrait-statuts-certifies-conformes.

Des frais administratifs s’appliquent selon le document demandé.

Attention aux faux registres

Après l’inscription au registre du commerce, certaines entreprises reçoivent de fausses factures pour des annuaires privés. Ces offres n’ont aucune valeur légale et ne proviennent pas des autorités. En cas de doute, ne payez rien et contactez le SECO : fair-business@seco.admin.ch

Plus d’infos : Arnaques à l’annuaire - SECO

Cadre légal et sources officielles

Questions fréquentes (FAQ)

Combien de temps dure une inscription ?
En général entre 1 et 3 semaines, selon la complétude du dossier.

Faut-il passer chez le notaire ?
Oui pour les SA, Sàrl, fondations et coopératives. Non pour les entreprises individuelles.

Un indépendant doit-il s’inscrire ?
Oui dès CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel. En dessous, c’est facultatif.

Comment obtenir un extrait officiel ?
L’extrait ordinaire peut être obtenu immédiatement sur cette page.
Pour un extrait certifié conforme ou les statuts certifiés, la commande se fait en ligne, et le document est envoyé par courrier postal.

Quelles informations sont publiées ?
La raison sociale, le siège, le but, les organes, le capital (pour SA/Sàrl) et toutes les modifications inscrites.

Besoin d’aide pour vos démarches au Registre du commerce ?

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Dernière mise à jour : 28 octobre 2025
Les informations présentées sont issues des textes légaux et des sites officiels de la Confédération et du Canton de Genève, afin d’assurer leur exactitude et leur clarté.

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